Justice : le Pool d’avocat des 280 fonctionnaires du MSPC, exige que leurs clients soient rétablis dans leur droit

Suite à la décision d’un décret présidentiel datant du 09 novembre 2021, pour la mise à la retraite de cinq cent trente-sept (537) fonctionnaires du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC), le Pool d’avocat desdits concernés, a animé un point de presse mercredi, 27 avril 2022, à Conakry au cours duquel il a estimé que leurs clients ont été injustement admis à faire valoir leur droit à la retraite par le ministère du Travail et de la Fonction Publique (MTFP).
A l’entame, Me. Frédéric Formo Loua, a signalé que malheureusement, il s’est trouvé que parmi ces fonctionnaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite, deux cent quatre-vingt (280) personnes l’ont été par mauvaise appréciation de leurs dossiers. Selon lui, ces 280 agents ont été mis à la retraite injustement sur aucune base légale.
Car dit-il, conscient de cette situation, le ministre de la Sécurité a saisi son homologue de la Fonction publique à l’effet de faire un travail de décantation. Et à l’issu de l’examen approfondi, des dossiers par ce service compétant, et conformément aux dispositions du statut général des agents de l’Etat, il a mis en exergue la situation suivante : « 99 agents avaient effectivement atteint l’âge de faire valoir leur droit à la retraite, il y avait 91 agents qui étaient déjà mis à la retraite suivant les arrêtés 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Il y a 3 agents décédés en activité et ceux-ci ont été déjà radiés. Ensuite il y a 23 cas d’anomalies sur les dates de naissance dont il est porté sur leurs bulletins de paie 1935 à défaut de leurs dates de naissance réelle. Il y avait 71 agents qui avaient modifié leurs dates de naissances conformément au fichier de la fonction publique datant de 1985 et ces personnes devraient être mises à la retraite. Après il y a un lot de 280 agents dont les dates de naissance sont conformes au fichier 1985 et, qui devraient rester en activité jusqu’à la limite d’âge qui est prévu par les dispositions de la loi », explique-t-il.
Poursuivant, Me. Frédéric Loua a indiqué que quand les services compétents du ministère de la fonction publique ont fourni ce travail très professionnel, il y a été transmis une lettre au ministre de la sécurité qui devrait prendre le relais pour corriger la situation afin de rétablir dans leur droit les fonctionnaires qui étaient injustement mis à la retraite. Ce, qui n’a pas été fait en dépit du fait que ce sont ses services à lui qui ont fait ce travail qui est de nature aujourd’hui à porter un préjudice réel à ces 80 agents de la police qui ont dignement servi la République.
En outre, notre interlocuteur a mentionné qu’un décret présidentiel est un acte règlementaire donc pour lui, un acte règlementaire en tant que tel est attaquable. « On peut attaquer le décret du président de la République devant la Cour Suprême. Dans notre pays, l’acte qui n’est pas attaquable c’est la loi, parce qu’elle est l’expression, la volonté du peuple mais, un décret est un acte pris par les responsables de l’Etat et qui peut être attaqué devant les juridictions et on peut attaquer et voir annuler cet acte en question », conclut-il.

AGP

leave a reply